La Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence peut vous indemniser si l'auteur reconnu de l'infraction est insolvable. Ne tarder pas à en discuter avec votre conseil vu le délai de 3 ans imposé par le Commission.
Le revenge porn consiste à diffuser des images de nudité ou à caractère sexuel sans l’autorisation de la personne qui apparaît sur ces images. Peu importe que la personne représentée ait ...
La question de la prescription en matière de mœurs a fait l'objet d'une évolution avec les lois du 4 novembre 2019 et du 5 décembre 2019. Le législateur distingue si l'infraction a été commise sur une personne majeure ou mineure.
Les nouveaux seuils d'accès à l'aide juridique totalement ou partielle gratuite à partir de ce 1/09/2020 permettront à un plus grand nombre de personne de pouvoir bénéficier d'un avocat pro déo. N'hésitez pas à vérifier les conditions d'octroi.
