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Dans l'hypothèse où vous ne vous présentez pas à une audience pénale, le juge pourra rendre un jugement par défaut, c'est-à-dire sur base du dossier mais sans connaître votre position ni ...
Voir cette actualitéEn cas d'excès de vitesse, prenez contact avec votre avocat car les conséquences financières peuvent être importantes et votre droit à la conduite peut être remis en question en cas de passage devant le Tribunal de police.
Voir cette actualitéL'intérêt de se faire représenter devant les juridictions civiles dès la réception de la citation est d'éviter de recevoir un jugement rendu par défaut car la procédure d'opposition n'est pas toujours possible et seul l'appel est envisageable.
Voir cette actualitéLa Convention de Montréal du 28 mai 1999 impose la responsabilité de plein du droit du transport aérien en cas de destruction, perte ou avarie des bagages enregistrés et le droit à l'indemnisation des passagers. N'hésitez à vous renseigner
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