Honoraires et frais de votre avocat à Liège

II. Honoraires : méthode de calcul

Les frais et honoraires sont déterminés selon les modalités présentées ci-dessous. Les frais liés à la gestion de votre dossier, les honoraires correspondant aux prestations juridiques réalisées et les éventuels débours sont distingués.

Frais

Les frais suivants sont applicables dans le cadre du traitement de votre dossier.

Les frais de dactylographie sont calculés selon la nature des documents rédigés :

• Correspondance ordinaire adressée par courrier simple, fax ou e-mail : 8 € par page, auxquels s’ajoutent les frais d’envoi recommandé lorsque celui-ci est nécessaire.
• Actes de procédure, notamment les conventions, citations, conclusions et requêtes : 9 € par page.

 3. Frais de photocopie

Les frais de reproduction des documents sont fixés à :

• 0,20 € par page en noir et blanc.
• 0,35 € par page en couleur.

 4. Frais divers

Les frais divers, notamment ceux liés aux communications téléphoniques, aux fax, à la numérisation et à l’archivage, sont fixés à 10 % des frais de dactylographie.

5. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés à hauteur de 0,50 € par kilomètre.

6. Débours

Les débours correspondent aux sommes engagées dans le cadre du traitement de votre dossier auprès de tiers ou pour la réalisation de certaines démarches.

Ils comprennent notamment les frais de procédure, tels que les frais de greffe, les frais de copie de dossiers répressifs, les frais d'huissier de justice et les frais de recherche au Registre national.

D'autres débours éventuels peuvent également être portés en compte, notamment les recherches Infobase, les frais d'envoi recommandé, les frais de traduction ainsi que les frais exceptionnels de déplacement et de logement.

Ces débours sont facturés en supplément des frais et honoraires du cabinet.

Honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail réalisé par les avocats dans le cadre de leurs missions.

Les taux horaires applicables sont les suivants :

Les honoraires rémunèrent l'ensemble des prestations effectuées pour le traitement de votre dossier, notamment :

• Les consultations et les correspondances.
• Les entretiens téléphoniques et les réunions.
• Les expertises, l’étude du dossier et les recherches.
• La préparation des notes d’audience.
• La rédaction des requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure.
• Les comparutions aux audiences, notamment pour les remises, les prises de jugement par défaut et les plaidoiries.
• Les démarches habituelles, les vacations et les déplacements.
• Les temps d’attente dans les salles d’audience.

Le montant des honoraires tient compte de l'importance et de la complexité du litige, des démarches accomplies, de la hauteur des intérêts en jeu, de la spécialisation des matières traitées, du résultat obtenu et de l'urgence de l'intervention.

Mes honoraires sont soumis au principe de « juste modération » visé par l’article 446ter, deuxième alinéa, du Code judiciaire.

Assistance judiciaire et assurance protection juridique

Si les informations financières personnelles que vous me communiquez indiquent que vous pouvez bénéficier de l'assistance judiciaire, je vous en informerai immédiatement, ainsi que des limites de cette intervention.

De même, si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, je vous informerai de la procédure à suivre.

Modalités de calcul des honoraires

Sauf convention particulière, mes honoraires sont calculés en fonction du temps consacré à la mission qui m'est confiée.

Les taux horaires en vigueur vous sont précisés par écrit dès le début du traitement de votre dossier.

Toute modification de ces taux ou de la grille des frais ne sera applicable qu’après avoir été portée à votre connaissance.

Provisions et états de clôture

 Demandes de provisions

Vous recevrez des demandes de provisions à valoir sur l'état final des frais et honoraires.

Ces provisions ne sont pas nécessairement représentatives de l'état d'avancement des prestations réalisées ni du montant des frais et débours exposés à la date de la demande.

Le paiement des provisions conditionne la poursuite de mon intervention, notamment l'introduction d'une procédure et l'engagement des frais nécessaires au traitement de votre dossier.

De manière générale, des provisions ou des états intermédiaires vous sont régulièrement adressés.

Vous pouvez également me demander, à tout moment, un état intermédiaire ainsi que le relevé trimestriel des prestations effectuées.

Prise en charge par une assurance protection juridique

Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique susceptible d'intervenir dans le cadre de votre dossier, je vous remercie de me transmettre les coordonnées de votre assureur dès l'ouverture du dossier.

Si votre assurance accepte d'intervenir, les frais et honoraires qui dépasseraient le montant de sa couverture resteront à votre charge.

Paiement des frais et honoraires

Les états d’honoraires, de frais et de débours sont payables au comptant.

En cas de défaut de paiement, les intérêts et les frais de recouvrement sont portés à votre compte sur la base de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et les activités économiques ou professionnelles indépendantes.

Cette loi prévoit notamment le paiement d'une facture dans les 30 jours suivant sa réception ainsi que l'application d'intérêts de retard.

Pour les clients particuliers, la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des créances est applicable.

Indemnités de procédure

Conformément à l'article 1022 du Code judiciaire, à la loi du 30 mai 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat et à l'arrêté royal du 26 octobre 2007, une partie qui obtient gain de cause à l'issue d'un procès judiciaire peut bénéficier d'une intervention forfaitaire dans ses frais de défense.

Cette intervention dépend notamment des sommes en jeu dans l'affaire et ne correspond pas au remboursement intégral des frais réellement engagés.

Conformément à l'article 508/19, § 1er, du Code judiciaire, les indemnités de procédure perçues par le cabinet reviennent exclusivement aux clients, sous réserve d'autres accords.

Les honoraires sont fixés selon les modalités convenues et indépendamment du montant auquel la partie adverse pourrait être condamnée à titre d'intervention dans vos frais de défense.

Clôture de la mission et restitution des documents

Ma mission prend fin, en tout état de cause, au plus tard lorsque je vous adresse mon état final de frais et honoraires.

À ce moment, les pièces originales et les éventuelles copies que vous m'avez remises vous sont restituées.

Sous réserve de dispositions particulières, le cabinet choisit librement les huissiers de justice qui interviennent pour votre compte.

Lorsqu'il est nécessaire de faire appel à d'autres tiers, notamment un notaire, un réviseur ou un conseiller technique, leur choix intervient après une concertation préalable avec vous.

Conservation et archivage du dossier

Sauf instruction contraire de votre part, je prends en charge l'archivage de votre dossier.

Les éléments principaux du dossier, notamment les courriers, conclusions et jugements, sont conservés sous forme de copies, les originaux vous étant restitués lors de sa clôture.

Les copies sont conservées pendant une durée de cinq ans. Vous pouvez en prendre connaissance ou en demander une copie durant cette période.

Sauf demande expresse formulée dans ce délai, le dossier est intégralement détruit à l'expiration de cette période.

Droit applicable et contestations

Notre relation est soumise au droit belge.

Tout litige relatif à celle-ci relève de la compétence exclusive des juridictions belges, sans préjudice des compétences des instances ordinales dont je relève en matière de déontologie et de contestation d’honoraires.

III. Informations légales communiquées conformément à l’article III.74 du Code de droit économique

Les informations professionnelles relatives à Maître Karol PAYE sont les suivantes :

 Assurance responsabilité civile professionnelle

ETHIAS Assurances

Espace Simone Veil

4000 Liège

Téléphone : +32 (0)4 220 31 11

La couverture géographique de l'assurance s'étend au monde entier, à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.

Information et consentement du client pour le traitement et l’échange de ses données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier

1. Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées ?

Dans le cadre de la mission que vous souhaitez me confier, je dois recueillir un certain nombre d’informations vous concernant afin de réaliser les tâches nécessaires au traitement de votre dossier.

Les données collectées peuvent également être utilisées dans le cadre d'une autre mission étroitement liée à celle qui m'a été confiée.

Les informations recueillies comprennent notamment vos données d'identité, votre adresse de correspondance, votre adresse de facturation ainsi que toutes les données strictement nécessaires à l'accomplissement de ma mission.

Si le traitement de votre dossier l’exige, ces informations peuvent également comprendre des données sensibles, notamment :

• Des images médicales, des rapports de laboratoire et des données relatives à des échantillons biologiques.
• Des courriers et des rapports rédigés par les médecins qui vous ont pris en charge.
• Des données relatives à votre origine raciale, à votre orientation sexuelle, à votre appartenance syndicale ou à vos convictions religieuses ou philosophiques.

Ces données sont collectées et utilisées avec votre accord, conformément aux dispositions européennes et nationales relatives à la protection des données personnelles.

Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, je continuerai à m’occuper de votre dossier dans la mesure du possible.

En ma qualité d’avocat chargé de votre dossier, je suis responsable du traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez me contacter pour toute question relative à leur collecte ou à leur utilisation.

2. Comment vos données personnelles sont-elles stockées ?

Vos données personnelles sont conservées sous la forme d'un dossier papier et/ou d'un dossier électronique.

Elles sont placées sous ma responsabilité. Je prends les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Lorsque le traitement de votre dossier nécessite le partage de certaines informations, celles-ci peuvent être transmises au moyen d'un système électronique sécurisé d'échange d'informations.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces échanges peuvent notamment être réalisés par l'intermédiaire du système électronique e-Deposit/DPA ou de tout autre système équivalent.

Durée de conservation des données personnelles

Vos données sont conservées pendant toute la durée du traitement de votre dossier.

Une fois celui-ci clôturé, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de mes prestations, notamment afin de me permettre de respecter mes obligations en matière de responsabilité.

3. Qui peut avoir accès à vos données personnelles ?

Les membres du cabinet peuvent avoir accès à votre dossier lorsque cela est nécessaire à son traitement.

Si le traitement de votre dossier l’exige, les données qui vous concernent peuvent également être partagées avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire.

Lorsque le traitement de votre dossier doit être réalisé dans un autre pays de l'Union européenne et que vous et votre avocat êtes d'accord, vos données personnelles peuvent être communiquées à des professionnels du droit établis dans cet État membre.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur le ou les professionnels qui seront amenés à intervenir dans le traitement de votre dossier à l'étranger.

4. Base de données clients

Vous pouvez également indiquer si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d'information organisées par le cabinet ou recevoir sa lettre d'information.

L'utilisation de vos coordonnées à cette fin fait l'objet d'un consentement distinct, que vous pouvez exprimer dans le formulaire prévu à cet effet.

5. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez de différents droits concernant les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de votre dossier.

Droit de donner ou de retirer votre consentement

Vous pouvez donner ou retirer votre accord concernant le traitement et l’échange de vos données personnelles.

Si vous acceptez aujourd’hui que vos données soient collectées et traitées dans le cadre de votre dossier, vous pouvez retirer votre accord ultérieurement.

Dans ce cas, je vous expliquerai les modalités de suppression de vos données.

Certaines informations peuvent toutefois devoir être conservées, notamment lorsqu'elles ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour assurer la défense de vos droits.

Droit à l’information

Vous avez le droit de connaître les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées ainsi que les personnes susceptibles d’y avoir accès.

Je peux vous communiquer les informations relatives aux personnes associées au traitement de votre dossier et à celles qui ont accès aux données vous concernant.

Droit d’accès et de rectification

Vous pouvez demander à connaître les informations personnelles vous concernant qui sont enregistrées dans votre dossier.

Vous pouvez également demander la correction des données qui seraient inexactes.

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les informations personnelles vous concernant qui sont enregistrées dans un format portable et lisible.

Sécurité des données personnelles

En ma qualité de responsable du traitement des données que je collecte directement, je veille à ce que celles-ci soient traitées dans des conditions de sécurité appropriées.

Je suis également tenue de vous avertir lorsque la sécurité de vos données personnelles n’est pas respectée.

Questions ou réclamations concernant vos données

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la manière dont vos données personnelles sont traitées, vous pouvez me contacter directement.

Vous pouvez également vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée, aux coordonnées suivantes :

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Téléphone : 02/274 48 00

Adresse électronique : commission@privacycommission.be

6. Finalités du formulaire de consentement

Le formulaire de consentement permet d’autoriser le traitement et l’échange de vos données personnelles dans le cadre du suivi de votre dossier.

Les finalités concernées comprennent notamment :

• La correspondance avec vous dans le cadre du traitement de votre dossier.
• Les échanges avec les tiers concernés par votre dossier.
• Le respect des obligations fiscales et comptables du cabinet.

Les données personnelles nécessaires à ces différentes démarches sont traitées dans le cadre de la mission qui m’est confiée.

7. Renseignements sur le client et formulaire de consentement

 Déclaration de consentement

Je déclare avoir lu le présent document et avoir reçu les explications nécessaires à sa compréhension.

J'ai disposé de suffisamment de temps pour prendre en considération le fait de confier mes données personnelles à mon avocat dans le cadre du traitement de mon dossier.

J'ai eu la possibilité de poser toutes les questions que je souhaitais.

Je comprends que mes données personnelles seront traitées pour les finalités présentées dans ce document et qui m’ont été expliquées par mon avocat.

Je comprends également que les membres du cabinet pourront accéder à mes données personnelles lorsque cela sera nécessaire au traitement de mon dossier.

Mes données pourront être échangées avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et dans l’Union européenne lorsque cela sera nécessaire au traitement de mon dossier.

Je consens à ce traitement et à ces échanges dans les conditions présentées ci-dessus.

Le présent consentement est valable pendant toute la durée de mon recours aux services de mon avocat.

Je comprends que je ne suis pas obligé de donner ce consentement et que je peux le retirer par écrit, en tout ou en partie, à tout moment.