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Actualités

Le 23 août 2019 La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur

Les parents sont responsables des actes commis par leur enfant mineur. Pour rappel, la minorité signifie que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment des faits. Cette responsabilité ...

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Le 28 juin 2019 Vacances d'été 2019 : je serai absente durant les vacances aux dates suivantes :

Chère Madame, Cher Monsieur, Cet été 2019 , je serai absente aux dates suivantes : - du 1er juillet au 7 juillet - du 15 août au 29 août  Vous pouvez toujours me laisser un message vocal ...

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Le 24 juillet 2019 Les différentes juridicitions pénales du système judiciaire

1. Le Tribunal de police : Le Tribunal de police connaît des contraventions c'est-à-dire des infractions passibles d'une amende ou d'une courte peine de prison, et de toutes les affaires de ...

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Le 04 juin 2019 Ne pas se présenter à une audience pénale peut avoir de lourdes conséquences !

Dans l'hypothèse où vous ne vous présentez pas à une audience pénale, le juge pourra rendre un jugement par défaut, c'est-à-dire sur base du dossier mais sans connaître votre position ni ...

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