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Actualités

Le 03 juin 2021 La Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

La Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence peut vous indemniser si l'auteur reconnu de l'infraction est insolvable. Ne tarder pas à en discuter avec votre conseil vu le délai de 3 ans imposé par le Commission.

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Le 10 février 2021 Quelques rappels en matière de prescription pour les faits de mœurs

La question de la prescription en matière de mœurs a fait l'objet d'une évolution avec les lois du 4 novembre 2019 et du 5 décembre 2019. Le législateur distingue si l'infraction a été commise sur une personne majeure ou mineure.

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Le 12 mars 2021   Revenge porn - La diffusion d’images non consensuelle à caractère sexuel

Le revenge porn consiste à diffuser des images de nudité ou à caractère sexuel sans l’autorisation de la personne qui apparaît sur ces images. Peu importe que la personne représentée ait ...

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Le 09 septembre 2020 Les seuils d'accès à l'aide juridique gratuite à partir de ce 1/09/2020

Les nouveaux seuils d'accès à l'aide juridique totalement ou partielle gratuite à partir de ce 1/09/2020 permettront à un plus grand nombre de personne de pouvoir bénéficier d'un avocat pro déo. N'hésitez pas à vérifier les conditions d'octroi.

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