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Actualités

Le 05 novembre 2019 Quels sont vos droits durant une audition de police dite "salduz 3" ?

Comment répondre à une audition de police lorsque vous êtes convoqué en qualité de suspect non privé de liberté ? Pour se préparer au mieux, il faut connaître ses droits et prendre contact préalablement avec son avocat.

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Le 23 août 2019 La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur

Les parents sont responsables des actes commis par leur enfant mineur. Pour rappel, la minorité signifie que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment des faits. Cette responsabilité ...

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Le 26 septembre 2019 Mise à jour de seuils d'accès à l'aide juridique à partir de ce 1er septembre 2019

A partir de ce 1er septembre 2019, les seuils d'accès à l'aide juridique ont été mis à jour. Consultez les montants des revenus vous donnant droit à l'aide juridique partiellement ou totalement gratuite ( Votre avocat pourra être désigné par le BAJ).

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Le 24 juillet 2019 Les différentes juridicitions pénales du système judiciaire

1. Le Tribunal de police : Le Tribunal de police connaît des contraventions c'est-à-dire des infractions passibles d'une amende ou d'une courte peine de prison, et de toutes les affaires de ...

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