La situation particulière actuelle a engendré de nombreux changements dans notre quotidien mais également au niveau professionnel. Je reste disponible par téléphone et par mail pour toutes vos questions relatives à vos dossiers et aux mesures actuelles.
Lorsque vous êtes privé de liberté par la police et qu'une audition dite "Salduz 4" va avoir lieu, les policiers ont l'obligation de vous remettre une copie de vos droits.
Ceux-ci peuvent se ...
Comment répondre à une audition de police lorsque vous êtes convoqué en qualité de suspect non privé de liberté ? Pour se préparer au mieux, il faut connaître ses droits et prendre contact préalablement avec son avocat.
A partir de ce 1er septembre 2019, les seuils d'accès à l'aide juridique ont été mis à jour. Consultez les montants des revenus vous donnant droit à l'aide juridique partiellement ou totalement gratuite ( Votre avocat pourra être désigné par le BAJ).
Les parents sont responsables des actes commis par leur enfant mineur.
Pour rappel, la minorité signifie que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment des faits.
Cette responsabilité ...
1. Le Tribunal de police :
Le Tribunal de police connaît des contraventions c'est-à-dire des infractions passibles d'une amende ou d'une courte peine de prison, et de toutes les affaires de ...
