Chaque année, des parents renoncent à faire assister leur enfant par un avocat lors d'une audition policière, par crainte du coût. C'est une erreur aux conséquences potentiellement lourdes, car la loi belge garantit un avocat gratuit pour tout mineur lors d'une audition Salduz en Belgique, sans aucune condition liée aux revenus familiaux. Le sujet mérite d'être clarifié, tant les idées reçues persistent. Maître Karol Paye, avocate au Barreau de Liège spécialisée notamment en droit de la jeunesse et en droit pénal, accompagne régulièrement des familles confrontées à cette situation. Voici ce que prévoit la loi, comment la gratuité fonctionne concrètement, et ce qu'elle couvre réellement au-delà du commissariat.
Ce qu'il faut retenir
La loi Salduz du 13 août 2011, inspirée de l'arrêt historique de la Cour européenne des droits de l'homme Salduz c. Turquie rendu le 27 novembre 2008, consacre le droit à l'assistance d'un avocat dès la première audition. Cette affaire impliquait précisément un mineur : Yusuf Salduz, arrêté en 2001 en Turquie pour participation à une manifestation illégale, avait été interrogé sans avocat et avait avoué sous la pression de l'interrogatoire, avant de se rétracter. La CEDH a jugé que l'absence d'assistance d'un avocat dès la première audition constituait une violation de l'article 6 de la Convention européenne (droit à un procès équitable). C'est précisément parce que la victime de cette violation était elle-même un mineur que l'arrêt résonne avec une force particulière dans le contexte de la défense des mineurs en garde à vue. En Belgique, ce droit prend une dimension encore plus protectrice lorsqu'il concerne un enfant.
L'article 508/13/1 §4 du Code judiciaire belge établit une présomption irréfragable d'indigence au bénéfice de tout mineur. Cette présomption est également ancrée dans l'article 1 §4 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de l'aide juridique totalement gratuite. Ce double ancrage légal — Code judiciaire et arrêté royal — rend cette présomption inattaquable : aucun BAJ ne peut la contester ou la renverser, quelle que soit la situation financière de la famille. Concrètement, cela signifie que l'État prend intégralement en charge les honoraires de l'avocat via le système dit « pro Deo ». Le terme « irréfragable » est essentiel : contrairement aux présomptions applicables aux majeurs, celle-ci ne peut jamais être renversée ni contestée par le Bureau d'Aide Juridique (BAJ).
La conséquence pratique est directe : aucun justificatif de revenus des parents n'est requis. La seule pièce nécessaire est la carte d'identité de l'enfant (ou un document attestant de sa minorité). Il n'existe par ailleurs aucune condition de nationalité ni de séjour : un mineur de nationalité étrangère ou en situation irrégulière bénéficie de la même présomption irréfragable d'indigence que tout autre enfant résidant en Belgique, et peut donc accéder gratuitement à un avocat sans restriction liée à son statut administratif. Que vous soyez une famille aisée ou en difficulté financière, la question du prix ne se pose tout simplement pas. La loi distingue clairement l'intervention des parents « qualitate qua » — c'est-à-dire agissant pour leur enfant mineur — de leur situation financière personnelle.
Prenons un exemple concret : un couple dont les revenus mensuels nets dépassent largement les plafonds de l'aide juridique de deuxième ligne (fixés depuis septembre 2025 à 1 920 € nets/mois pour un ménage cohabitant, avec une gratuité partielle pour les revenus compris entre 1 920 € et 2 226 € pour un ménage cohabitant ou entre 1 612 € et 1 920 € pour une personne isolée, et une déduction de 355,21 € par personne à charge applicable depuis le 1er février 2025) pourrait penser que son enfant de 16 ans, convoqué pour des faits de dégradation, devra payer un avocat. C'est faux. Le mineur bénéficie de la gratuité totale, indépendamment des revenus parentaux. Ces seuils de revenus ne s'appliquent en aucun cas au mineur.
Sur le formulaire officiel de demande d'aide juridique de deuxième ligne (mis à jour au 1er septembre 2025 par les barreaux), une case spécifique est d'ailleurs réservée à la « présomption irréfragable (art. 508/13/1 §4 C.J.) : le mineur, sur présentation de sa carte d'identité ou d'un document attestant de sa minorité ». Les mineurs n'ont donc pas à compléter les questions relatives à leurs ressources financières qui figurent sur ce formulaire, contrairement aux autres demandeurs.
À noter : depuis le 3 mars 2025, les bénéficiaires majeurs de l'aide juridique de deuxième ligne doivent s'acquitter d'une contribution de 26 € au Fonds d'aide juridique. Cette contribution ne concerne pas les mineurs, qui en sont totalement exemptés au titre de la présomption irréfragable d'indigence. Aucun frais annexe n'est donc à prévoir pour les familles : ni honoraires, ni contribution au Fonds, ni devis préalable.
C'est l'une des spécificités les plus importantes du dispositif : contrairement à un adulte, un mineur ne peut jamais renoncer à l'assistance d'un avocat. Ni lui-même, ni ses parents en son nom. Cette règle est d'ordre public. Elle s'impose aux policiers, au parquet et aux représentants légaux.
Il convient ici de comprendre les différentes catégories Salduz, car la convocation policière les mentionne explicitement :
Si un policier laissait entendre que la présence de l'avocat n'est pas indispensable, sachez que vous êtes en droit d'exiger expressément cette présence. En catégories III et IV, l'audition ne peut légalement pas commencer sans qu'une concertation avec un avocat ait eu lieu.
Lorsqu'un mineur arrive au commissariat sans avocat, le policier est tenu de contacter lui-même la permanence Salduz du barreau via l'application officielle « Salduz Web ». Si cette démarche n'est pas entreprise spontanément, les parents peuvent — et doivent — l'exiger explicitement.
L'avocat de permanence dispose alors d'un délai maximum de deux heures pour se présenter physiquement. Si ce délai expire sans que l'avocat soit arrivé (ou si l'avocat ne se présente pas à l'heure convenue en cas de report), la police peut procéder à l'audition sans sa présence physique, mais une concertation confidentielle de 30 minutes par téléphone doit impérativement avoir lieu avant le début de l'audition. Par ailleurs, si l'avocat — en accord avec le mineur — estime après la concertation préalable que sa présence physique n'est pas nécessaire (notamment en Salduz I ou II), l'audition peut également débuter sans lui. Ces exceptions ne remettent pas en cause le droit à la concertation préalable, qui reste obligatoire. La police ne peut en aucun cas débuter l'audition d'un mineur suspect en catégorie III ou IV sans qu'une concertation préalable — en personne ou par téléphone — ait été réalisée.
Depuis le 1er octobre 2020, chaque barreau francophone et germanophone dispose d'une section « jeunesse » composée d'avocats spécialisés, tenus à une formation continue. Cette organisation est fondée sur le Règlement du 18 mai 2020 de l'OBFG (Ordre des barreaux francophones et germanophone), publié au Moniteur belge du 16 juin 2020. Ces professionnels interviennent en priorité lors des permanences Salduz pour mineurs, selon un ordre de priorité précis : d'abord l'avocat librement choisi par le jeune, ensuite l'avocat qui intervient déjà pour lui, puis un avocat spécialisé de la section jeunesse, et enfin un avocat répondant aux conditions générales de la permanence.
Conseil : certains avocats désignés via le système électronique « Salduz Web » se désistent sans explication, ce qui peut entraîner des délais anxiogènes pour un jeune placé en cellule dans l'attente de la concertation préalable. C'est pourquoi il est vivement recommandé de désigner un avocat spécialisé de votre choix dès réception de la convocation policière, plutôt que de dépendre de la permanence le jour de l'audition. Cette démarche est sans coût pour les parents.
La concertation confidentielle préalable de 30 minutes permet à l'avocat d'informer le jeune de ses droits fondamentaux : droit de se taire, droit de ne pas s'incriminer, droit à la retranscription intégrale des questions et réponses. Le mineur est toutefois tenu de décliner son identité.
Depuis les modifications législatives de 2016, le rôle de l'avocat pendant l'audition a été significativement renforcé. L'avocat peut demander la reformulation de questions incompréhensibles pour le jeune, proposer des questions permettant de mieux faire apparaître son point de vue, et solliciter des actes d'information complémentaires tels que la vérification d'un alibi ou l'audition de témoins.
Un point essentiel mérite d'être souligné : l'avocat est soumis au secret professionnel à l'égard des parents. Il ne communique à ces derniers que les informations que le mineur l'a expressément autorisé à transmettre. Cette confidentialité est une garantie fondamentale pour l'enfant.
Exemple : Théo Maquet, 14 ans, domicilié à Seraing, reçoit une convocation Salduz III pour des faits de coups et blessures volontaires à la sortie de son école. Ses parents, Nathalie et Frédéric, s'inquiètent immédiatement du prix d'un avocat. Plutôt que d'attendre le jour de l'audition, ils contactent dès le lendemain le Bureau d'Aide Juridique du Barreau de Liège (Palais de Justice, Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège) en présentant simplement la carte d'identité de Théo. Le BAJ désigne un avocat spécialisé de la section jeunesse, qui prend contact avec la famille dans les jours suivants. Lors d'un rendez-vous préparatoire, l'avocate explique calmement la procédure à Théo, recueille sa version des faits, et l'accompagne le jour de l'audition au commissariat. Le coût total pour la famille Maquet : zéro euro — ni honoraires, ni contribution au Fonds d'aide juridique, ni devis à négocier.
Beaucoup de familles l'ignorent, mais la gratuité de l'avocat ne s'arrête pas aux portes du commissariat. Si l'audition débouche sur des poursuites, le dossier est transmis au Parquet, qui peut renvoyer le mineur devant le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse. À chacune de ces étapes — comparution, mesures provisoires, jugement définitif —, l'aide juridique gratuite continue de s'appliquer intégralement.
Cette couverture s'étend également aux interventions devant le Service d'Aide à la Jeunesse (SAJ) et le Service de Protection Judiciaire (SPJ). Mieux encore : si le jeune atteint la majorité mais comparaît pour des faits commis durant sa minorité, la présomption irréfragable d'indigence se maintient, comme s'il était encore mineur. La même gratuité s'applique dans le cadre de sanctions administratives communales (SAC), d'infractions SNCB ou relevant de la loi football.
À noter : lorsque les parents sont eux-mêmes convoqués dans le cadre de la procédure judiciaire de leur enfant (par exemple pour une comparution devant le tribunal de la jeunesse), ils peuvent également solliciter l'aide juridique, mais sous réserve de remplir les conditions de ressources habituelles (présomption réfragable selon leurs revenus). La gratuité inconditionnelle s'applique uniquement à l'enfant mineur, et non automatiquement à ses parents agissant en leur propre nom. Pour les parents dont les revenus dépassent les seuils, les honoraires de leur propre avocat relèvent d'une relation contractuelle classique, avec un devis et des tarifs fixés librement par le professionnel choisi.
Il faut néanmoins distinguer deux mécanismes différents. L'aide juridique de deuxième ligne couvre les honoraires de l'avocat, c'est-à-dire sa rémunération forfaitaire versée par l'État via le BAJ. En revanche, les frais de procédure — droits de greffe, frais d'huissier, frais d'expert — relèvent d'un dispositif distinct appelé « assistance judiciaire », qui suppose une demande séparée.
Par ailleurs, si les parents choisissent un avocat qui n'est pas inscrit dans le système d'aide juridique, celui-ci est libre de fixer ses propres honoraires. Dans ce cas, les devis et tarifs relèvent d'une relation contractuelle classique entre l'avocat et son client. L'avocat doit toutefois informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Pour bénéficier de la gratuité totale, il suffit de vérifier que l'avocat choisi est bien inscrit sur la liste des avocats acceptant l'aide juridique de deuxième ligne.
Face à une convocation Salduz concernant votre enfant, la question du coût ne doit jamais constituer un frein. La gratuité est totale, inconditionnelle, et couvre l'ensemble de la procédure. Le bon réflexe est de contacter un avocat spécialisé en droit de la jeunesse dès réception de la convocation, sans attendre d'arriver au commissariat. Le Bureau d'Aide Juridique peut également désigner proactivement un avocat pour le mineur qui n'en a pas encore choisi un, sur simple présentation de sa carte d'identité ou d'un document attestant de sa minorité. Pour Liège, cette démarche peut être initiée directement auprès du BAJ (Palais de Justice, Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège). Le mineur a le libre choix de son avocat, et peut à tout moment remplacer un avocat commis d'office par un professionnel de son choix.
Ignorer une convocation n'est d'ailleurs pas sans risque : le Procureur du Roi peut ordonner un signalement, exposant l'enfant à une interpellation ultérieure à son domicile ou dans un lieu public. Il est donc préférable de répondre à la convocation, mais préparé et accompagné.
Maître Karol Paye, avocate au Barreau de Liège, accompagne les mineurs et leurs familles à chaque étape de ces procédures, de la première audition Salduz jusqu'à la comparution devant le tribunal de la jeunesse. Son cabinet, actif depuis 2008, intervient en droit de la jeunesse, en droit pénal et en droit des victimes, avec une approche fondée sur l'écoute, la rigueur et la confidentialité. Si votre enfant fait l'objet d'une convocation policière dans la région de Liège, n'hésitez pas à la contacter pour bénéficier d'une assistance adaptée, dans le respect des droits de votre enfant.