Chaque heure compte lorsqu'un enfant est convoqué par la police, placé en urgence ou auditionné comme suspect. Le droit de la jeunesse, encadré en Wallonie par la loi du 8 avril 1965 et le Code de la Prévention, de l'Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse (CPAJPJ) du 18 janvier 2018, constitue une branche juridique à part entière, bien distincte du droit pénal classique ou du droit de la famille. Trouver un avocat spécialisé en droit de la jeunesse à Liège qui maîtrise ces textes croisés n'est pourtant pas une démarche évidente pour la plupart des familles. Maître Karol Paye, avocate au Barreau de Liège exerçant depuis 2008, accompagne régulièrement des mineurs et leurs familles dans ces procédures complexes. Voici un guide pas-à-pas pour vous aider à identifier le bon professionnel, comprendre vos droits et agir efficacement.
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal de la jeunesse ne fonctionne pas comme les autres juridictions. Le juge de la jeunesse ne prononce jamais de « peine » au sens classique du terme : il ordonne des mesures de garde, de préservation et d'éducation. Mais avant toute autre mesure, le juge est tenu de privilégier les mesures restauratrices — médiation entre le mineur et la victime, réparation concrète du dommage causé, ou projet écrit proposé directement par le jeune lui-même. Ces mesures sont examinées en priorité et peuvent éviter toute mesure plus contraignante telle que la surveillance par le SPJ (Service de Protection de la Jeunesse), l'accompagnement éducatif, le maintien dans le milieu de vie sous conditions, et en dernier recours, le placement en IPPJ (Institution Publique de Protection de la Jeunesse). Un avocat compétent en droit de la jeunesse sait construire et valoriser un projet restaurateur crédible devant le juge, ce qui peut faire basculer l'issue de la procédure. Cette logique éducative, et non répressive, est fondamentalement différente de celle du droit pénal des adultes.
Un avocat qui pratique le droit de la jeunesse doit maîtriser simultanément plusieurs corpus législatifs : la loi du 8 avril 1965, le décret de 2018, le Code d'instruction criminelle, les règles de droit civil relatives à la responsabilité du mineur, et depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge dont certaines dispositions impactent directement la justice des mineurs. Un généraliste ne couvre pas nécessairement l'ensemble de ces textes.
Autre point crucial : le tribunal de la jeunesse et le tribunal de la famille sont deux juridictions distinctes. Le premier traite des mineurs en danger ou délinquants, le second des questions d'autorité parentale ou d'hébergement. Maîtriser l'un ne signifie pas maîtriser l'autre. Or, la présence d'un avocat est obligatoire pour tout mineur devant le tribunal de la jeunesse. Autant choisir le bon dès le départ, d'autant que dans les affaires les plus graves, le tribunal peut prononcer un dessaisissement : cette mesure, applicable uniquement aux mineurs âgés de 16 ans ou plus au moment des faits, entraîne le renvoi du jeune devant le tribunal correctionnel, où il encourt une peine pénale d'adulte. Le tribunal ne se prononce pas alors sur la culpabilité du jeune, mais évalue uniquement si les mesures éducatives disponibles sont adéquates ou suffisantes. La Cour d'appel de Liège a explicitement défini dans sa jurisprudence les critères d'évaluation du dessaisissement — un avocat spécialisé liégeois doit impérativement maîtriser cette jurisprudence locale pour construire une argumentation efficace.
À noter : la « garde à vue » au sens adulte du terme n'existe pas pour les mineurs en Belgique. Un mineur peut être privé de liberté temporairement dans le cadre d'une enquête (audition, confrontation à des éléments de preuve), mais les services de police transmettent ensuite le dossier au Parquet de la jeunesse qui évalue la situation. Cette privation temporaire de liberté reste toutefois possible et active automatiquement les droits Salduz 4, rendant la présence physique d'un avocat obligatoire.
Si votre enfant doit comparaître rapidement devant le juge de la jeunesse, s'il fait l'objet d'un placement ou d'une convocation immédiate, votre premier réflexe doit être de contacter la permanence spécialisée pour mineurs organisée par le Barreau de Liège-Huy.
Conseil : en cas de convocation urgente sans avocat contacté en amont, l'application numérique officielle belge « Salduz Web » permet au mineur d'obtenir une concertation téléphonique avec un avocat de permanence, sans avoir à attendre son déplacement physique. Cette solution ne remplace pas la présence physique obligatoire de l'avocat en Salduz 3 et 4, mais permet au mineur d'être informé de ses droits avant même l'arrivée de l'avocat. Attention : en Salduz 4 (mineur privé de liberté) et salduz 3, la présence physique reste impérative et Salduz Web sera mis à éxcution par les policiers pour obtenir la présence d'un avocat à tout moment.
Si la situation n'est pas une urgence immédiate mais que vous cherchez un premier conseil ou souhaitez être orienté vers un avocat spécialisé en droit de la jeunesse à Liège, le Bureau d'Aide Juridique est votre interlocuteur. Il est situé au Palais des Princes-Évêques, Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège. Vous pouvez le joindre au +32 4 222 10 12 ou par e-mail à info.baj@barreaudeliege-huy.be.
Les permanences pour la désignation d'un avocat se tiennent les lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30, et les mardi et jeudi de 13h30 à 16h. L'aide juridique de première ligne, c'est-à-dire un premier conseil juridique, est accessible à toute personne , sans condition de revenus. Point essentiel : lors de cette démarche, demandez explicitement un avocat ayant une pratique régulière en droit de la jeunesse. Le BAJ peut vous orienter vers un professionnel figurant sur la liste spécialisée du barreau.
La loi Salduz, renforcée en 2016 par la loi Salduz bis, organise le droit à l'assistance d'un avocat lors des auditions de police. Pour les mineurs, quatre catégories d'audition existent, avec des niveaux de protection croissants :
En Salduz 3 et 4, si votre enfant se présente au commissariat sans avocat, le policier fait appel au service de permanence. Un avocat dispose alors de deux heures pour se déplacer, sans connaissance préalable du dossier. Anticiper vaut toujours mieux. Le rôle concret de l'avocat spécialisé lors d'une audition Salduz se déroule en trois temps distincts : avant l'audition, l'avocat s'entretient confidentiellement avec le jeune pour l'informer de son droit de se taire et analyser la qualification précise des faits ; pendant l'audition, il peut demander la reformulation d'une question incomprise et proposer des questions complémentaires pour faire apparaître le point de vue du jeune ; après l'audition, il peut demander la modification ou la rectification de certains passages du procès-verbal avant signature. Ces prérogatives procédurales ne sont toutefois pleinement accessibles à l'avocat qu'en Salduz 3 et 4 ; en Salduz 1 et 2, ses moyens d'intervention sont plus limités.
Prenons un exemple concret : Léana, 16 ans, reçoit une convocation mentionnant « Salduz 3 » pour des faits de coups et blessures. La convocation police remise au mineur mentionne non seulement ses droits, mais aussi le motif exact de la convocation. Lorsque sa mère, Mme Cassiers, contacte Maître Paye avant l'audition, celle-ci relève que le libellé de la convocation est anormalement vague — il ne précise ni la date, ni le lieu, ni les circonstances des faits reprochés. Ce flou constitue un levier procédural que l'avocate soulève avant même le début de l'audition, obligeant les enquêteurs à clarifier la qualification des faits. Lors de l'entretien confidentiel préalable, Léana est informée de son droit de se taire, et sa position est préparée en connaissance de cause. Toute déclaration faite en violation des droits Salduz est irrecevable devant le tribunal. Un libellé trop vague dans la convocation peut ainsi être contesté par l'avocat, mais seul un praticien aguerri sait identifier et activer ce levier à temps.
À noter : un avocat spécialisé en droit de la jeunesse peut également assister un mineur dans le cadre de Sanctions Administratives Communales (SAC) — violations de règlements généraux de police, incivilités — devant le fonctionnaire sanctionnateur communal, ainsi que dans le processus de médiation ou de prestation citoyenne prévu spécifiquement pour les mineurs. La procédure SAC est distincte du tribunal de la jeunesse : un avocat habitué uniquement aux audiences devant le juge de la jeunesse n'est pas nécessairement familier de ce cadre spécifique. Vérifiez ce point lors de votre premier échange.
La confusion entre ces trois catégories est fréquente et peut avoir des conséquences directes sur la qualité de la défense. L'avocat commis d'office est désigné automatiquement par le bâtonnier lorsque personne d'autre n'est disponible. Il n'est pas nécessairement spécialisé en droit de la jeunesse. L'avocat désigné par le BAJ dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne peut, en revanche, être choisi par la famille sur la liste du barreau : vous pouvez réclamer un professionnel ayant une pratique régulière devant le tribunal de la jeunesse. L'avocat librement choisi garantit quant à lui une expertise ciblée, une disponibilité immédiate et un suivi personnalisé du dossier de bout en bout.
Un point crucial que beaucoup de familles ignorent : les mineurs bénéficient automatiquement de l'aide juridique de deuxième ligne gratuite, sans aucune condition de revenus. La simple présentation de la carte d'identité de votre enfant suffit à activer ce droit. Les honoraires de l'avocat désigné sont alors pris en charge par l'État. Pour les adultes, cette aide est soumise à des conditions de revenus strictes — revenu mensuel inférieur à 1 612 € pour une personne seule, ou inférieur à 1 920 € en situation de cohabitation. Pour les mineurs, aucune de ces conditions ne s'applique : la gratuité est automatique et inconditionnelle, ce qui constitue un avantage procédural majeur à faire valoir dès le premier contact avec le BAJ. L'assistance judiciaire — couvrant les frais de greffe, d'huissier ou d'expert — est également accordée automatiquement. De surcroît, les procédures devant le tribunal de la jeunesse, y compris l'acte d'appel contre un jugement, sont entièrement gratuites pour les mineurs — contrairement aux parties civiles adultes qui paient 35 € pour un acte d'appel.
Conseil : le délai pour interjeter appel peut être particulièrement bref dans certains cas. Consultez un avocat spécialisé immédiatement après le prononcé du jugement, sans attendre, pour ne pas laisser expirer ce délai. La gratuité concerne le mineur ; si les parents sont parties à la procédure à un autre titre, des frais peuvent rester à leur charge.
Sachez aussi que changer d'avocat est possible à tout moment, qu'il soit choisi librement ou désigné.
L'inscription sur la liste de permanence Salduz pour mineurs au Barreau de Liège-Huy constitue un critère décisif. Elle atteste que l'avocat s'est porté volontaire pour assister des mineurs lors d'auditions de police et qu'il connaît les spécificités procédurales de ces interventions. Les formations continues suivies en droit de la jeunesse — loi Salduz bis de 2016, CPAJPJ de 2018, nouveau Code pénal de 2026 — sont également révélatrices d'une pratique actualisée.
La compétence relationnelle est un critère tout aussi important : l'avocat doit être capable d'expliquer les enjeux au mineur dans un langage adapté à son âge, de porter sa parole devant les juridictions et de maintenir un lien de confiance tout au long de la procédure. Vérifiez également que l'avocat maîtrise le cadre des Sanctions Administratives Communales (SAC) applicables aux mineurs, si votre enfant est concerné par ce type de procédure distincte du tribunal de la jeunesse.
Si vous êtes à Liège ou dans sa région et que vous recherchez un avocat spécialisé en droit de la jeunesse, le cabinet de Maître Karol Paye peut vous accompagner. Inscrite au Barreau de Liège depuis 2008, Maître Paye intervient régulièrement en matière de droit de la jeunesse, aux côtés de mineurs en danger ou poursuivis pour des faits qualifiés infraction, ainsi que de leurs familles. Son cabinet assure un suivi rigoureux de chaque dossier, de l'analyse initiale de la situation jusqu'à la défense devant le tribunal, dans le respect du secret professionnel et de l'intérêt supérieur de l'enfant. N'hésitez pas à prendre contact pour une première consultation afin d'évaluer votre situation et déterminer les démarches à entreprendre.