En Belgique, le dessaisissement d'un mineur jugé comme un adulte ne concerne que 1,2 % des décisions du juge de la jeunesse, mais ses conséquences bouleversent irréversiblement la vie d'un adolescent et de toute sa famille. Du jour au lendemain, un jeune de 16 ou 17 ans quitte le régime protectionnel — mesures éducatives, confidentialité, absence de casier — pour basculer dans le droit pénal commun, avec ses peines d'emprisonnement et son casier judiciaire définitif. Les parents qui ignorent ce mécanisme découvrent souvent trop tard qu'ils auraient pu agir. Maître Karol Paye, avocate au Barreau de Liège et praticienne du droit de la jeunesse depuis 2008, accompagne les familles confrontées à cette procédure dès les premières convocations. Cet article vous explique les conditions, le déroulement et les recours disponibles face au dessaisissement.
Ce qu'il faut retenir
Le dessaisissement est la procédure par laquelle le tribunal de la jeunesse renonce à sa compétence sur un mineur et renvoie son dossier au ministère public, afin qu'il soit poursuivi devant une juridiction pénale pour adultes. Il s'agit d'une exception au principe général selon lequel les mineurs sont présumés irresponsables pénaux en Belgique. Cette exception est d'autant plus contestée que la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), en son article 40, reconnaît aux mineurs le droit à un traitement éducatif plutôt qu'à une peine, et que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (Observation générale n°10) a rappelé explicitement que toute personne n'ayant pas atteint 18 ans au moment des faits ne devrait pas, même à titre exceptionnel, être traitée comme un délinquant adulte. Le Délégué général aux droits de l'enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles a également rendu un avis critique sur le dessaisissement. Toutefois, les législateurs belges ont délibérément maintenu ce mécanisme dans les textes de 2018-2019 malgré ces recommandations internationales.
En Wallonie, cette mesure est encadrée par l'article 125 du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (CPAJPJ), en vigueur depuis le 1er mai 2019. À Bruxelles, c'est encore l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 qui s'applique, l'ordonnance bruxelloise du 16 mai 2019 n'étant pas encore entrée en vigueur. Cette différence de régime a des implications concrètes majeures pour les familles, selon la juridiction compétente. Pour toute famille liégeoise dont l'enfant est poursuivi, il est essentiel de consulter un cabinet assurant la défense des mineurs afin de déterminer rapidement le cadre légal applicable et d'adapter la stratégie de défense.
En Wallonie, le dessaisissement d'un mineur jugé comme un adulte exige la réunion simultanée de quatre conditions strictes. Si l'une d'elles fait défaut, la procédure ne peut aboutir — ce qui constitue un levier de défense essentiel pour l'avocat du jeune.
Un point capital : la nature et la gravité des faits ne peuvent jamais servir de critère autonome. Elles ne sont prises en compte que dans la mesure où elles éclairent la personnalité du jeune. Par exemple, un adolescent de 17 ans auteur de coups et blessures graves ne sera pas automatiquement dessaisi si son parcours, sa maturité et ses perspectives d'évolution justifient encore le maintien d'une mesure éducative.
Trois situations permettent de déroger à l'exigence d'un placement antérieur en IPPJ fermé. Premièrement, lorsque l'infraction est punissable d'une réclusion de 10 à 15 ans ou plus. Deuxièmement, lorsque le mineur refuse de collaborer aux mesures provisoires ordonnées par le tribunal. Troisièmement, lorsque les mesures de protection ne sont plus envisageables en raison de l'âge du mineur au moment du jugement — typiquement, un jeune approchant ses 18 ans pour lequel aucune mesure éducative significative ne pourrait être mise en œuvre avant sa majorité.
À Bruxelles, les conditions matérielles du dessaisissement restent celles de l'article 57bis de la loi de 1965, moins strictes en matière d'antécédent de placement. Ce décalage explique une donnée frappante : entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2025, le CCMD de Saint-Hubert a enregistré 54 ordres d'emprisonnement concernant des mineurs dessaisis sur l'ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont 31 faisaient suite à un dessaisissement proprement dit. Parmi ces 31, 25 concernaient des mineurs bruxellois (soit environ 80 %), selon les chiffres issus de l'audition du 9 juin 2026 devant la Commission de l'Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La quasi-totalité des mineurs dessaisis sont par ailleurs des garçons : sur 89 jugements de la chambre spéciale de Bruxelles analysés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, seulement 3 filles ont été concernées.
À noter — Un débat politique actif, rapporté devant le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en juin 2026, envisage d'abaisser le seuil de peine de prison de 5 à 2 ans et d'élargir les critères du dessaisissement aux atteintes aux biens (et non plus seulement aux personnes), conformément à la Déclaration de politique communautaire (DPC) 2026. Cette réforme n'est pas encore adoptée, mais si elle aboutissait, elle élargirait significativement le nombre de jeunes exposés au dessaisissement. Les familles ayant un enfant en difficulté avec la justice ont tout intérêt à suivre cette évolution législative avec leur avocat.
Avant toute décision, le tribunal de la jeunesse doit faire procéder à deux rapports préalables obligatoires : une étude sociale portant sur l'environnement familial, scolaire et social du jeune, et un examen médico-psychologique évaluant sa personnalité et son degré de maturité. Ces rapports constituent le cœur de la défense : ils permettent de démontrer que le mineur reste accessible à une mesure éducative.
Le tribunal peut se dessaisir sans ces rapports uniquement si le jeune refuse de s'y soumettre ou s'y soustrait délibérément. Toutefois, la Cour d'appel de Bruxelles a précisé, dans un arrêt du 22 septembre 2008, que cette disposition doit être interprétée de manière restrictive. Si les convocations à l'examen n'ont pas été envoyées à la bonne adresse — celle figurant au registre national —, le jeune ne peut pas être réputé s'être volontairement soustrait. Une telle irrégularité peut invalider toute la procédure.
Conseil — Le dossier de personnalité constitué pendant la procédure devant le tribunal de la jeunesse — études sociales, rapports médico-psychologiques — est transmis au dossier répressif soumis à la juridiction adulte en cas de dessaisissement. Des informations recueillies dans un cadre protectionnel deviennent ainsi accessibles au juge pénal chargé de statuer sur la culpabilité du mineur. Ce transfert, bien que légalement prévu, soulève une problématique concrète de droit à la vie privée. Il ne peut pas être invoqué pour annuler la procédure, mais il doit impérativement être pris en compte dans la stratégie de défense : l'avocat du mineur veillera à ce que les éléments communiqués lors de l'étude sociale ou de l'examen médico-psychologique ne puissent pas se retourner contre le jeune devant le tribunal correctionnel.
Les délais sont encadrés en trois étapes : 3 jours ouvrables pour le juge après le dépôt des rapports afin de transmettre le dossier au parquet, 30 jours pour le parquet afin de citer le mineur et ses parents, puis 30 jours ouvrables pour le tribunal afin de statuer. L'audience est publique, et non en chambre du conseil. Le tribunal statue exclusivement sur réquisition du parquet, jamais de sa propre initiative. Aucune sanction n'est cependant prévue en cas de dépassement de ces délais — une zone d'incertitude juridique qu'un avocat expérimenté saura exploiter.
Même si toutes les conditions sont réunies, le dessaisissement n'est pas automatique : le tribunal conserve un pouvoir d'appréciation souverain.
Exemple concret — Élias Verhaegen, 17 ans, domicilié à Verviers, est poursuivi pour des coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre mois. Il avait fait l'objet, un an plus tôt, d'un placement en IPPJ fermée à Fraipont pour des faits de vol avec violence. Le parquet requiert le dessaisissement. Lors de l'audience publique, l'avocate d'Élias produit un rapport médico-psychologique récent attestant d'une évolution positive de sa maturité, un suivi thérapeutique entamé depuis six mois, et un projet de formation professionnelle en alternance validé par l'IPPJ. Elle soulève également que la convocation à l'examen médico-psychologique avait été envoyée à l'ancienne adresse de la famille. Le tribunal de la jeunesse de Liège décide finalement de ne pas se dessaisir, estimant qu'une mesure éducative reste adéquate. Ce cas illustre combien la constitution d'un dossier de personnalité solide et la vérification des irrégularités de procédure sont décisives.
Une fois dessaisi, le mineur comparaît devant une chambre spécifique du tribunal correctionnel ou, pour les crimes non correctionnalisables (maintenant pour les infractions de peine de niveau 7 et 8 ), devant la Cour d'assises. Les peines encourues sont identiques à celles des adultes, à une exception : l'excuse de minorité interdit la condamnation à la réclusion à perpétuité. Toutefois, cette protection reste limitée. Des études académiques recommandent de l'étendre, soit en réduisant de moitié la peine maximale prévue par le Code pénal, soit en appliquant la peine immédiatement inférieure à celle prévue pour les adultes. Ces recommandations n'ont, à ce jour, pas été intégrées dans la législation belge, ce qui signifie qu'en dehors de la perpétuité, toutes les peines applicables aux adultes peuvent être prononcées contre le mineur dessaisi.
Contrairement aux mesures du tribunal de la jeunesse — qui restent confidentielles —, une condamnation prononcée après dessaisissement est inscrite au Casier Judiciaire Central exactement comme celle d'un adulte. Concrètement, un jeune condamné à 18 ans pour des faits commis à 16 ans verra cette condamnation figurer dans son extrait de casier judiciaire, avec toutes les répercussions que cela implique sur son avenir professionnel.
L'effet domino prévu par l'article 57bis, §5 de la loi de 1965 est particulièrement redoutable : dès le lendemain de la citation en dessaisissement, le mineur relève automatiquement des juridictions pénales ordinaires pour tous les faits commis ultérieurement, même avant ses 18 ans.
En cas de mandat d'arrêt, le jeune est placé au Centre Communautaire pour Mineurs Dessaisis (CCMD) de Saint-Hubert, dont la capacité est limitée à 12 garçons (les filles ne peuvent y être accueillies et les cas de dessaisissement les concernant restent extrêmement rares). Le régime de vie au CCMD n'est pas assimilable à une détention classique en prison : la libre circulation est autorisée au sein du centre, et le jeune n'est enfermé dans son espace de séjour que pendant la nuit et lors des moments prévus au règlement d'ordre intérieur. L'objectif prioritaire du CCMD est de travailler sur la réinsertion et le processus de désistance du jeune, en développant son capital social, en favorisant les démarches restauratrices et en assurant des relais extra-muros. Néanmoins, il s'agit bien d'un centre de placement sous contrainte. Au-delà de 18 ans, si les places sont insuffisantes, un transfert en prison pour adultes reste possible.
Il est essentiel de savoir que le dessaisissement ne signifie pas condamnation automatique. Devant la juridiction adulte, le mineur peut encore plaider l'absence de discernement pénal au moment des faits. Si le juge accueille cet argument, le jeune est acquitté. Cette défense doit cependant être préparée de manière totalement autonome par rapport au débat sur le dessaisissement lui-même : elle nécessite un examen psychiatrique ou psychologique spécifique, distinct des rapports réalisés dans le cadre de la procédure au tribunal de la jeunesse. Un avocat doit anticiper cette double stratégie dès le début de la procédure, en mandatant si nécessaire un expert indépendant (dont les honoraires, généralement compris entre 800 et 2 500 € selon la complexité de l'expertise, s'ajoutent aux frais de défense globaux).
À noter — Les positions du droit international — notamment la CIDE (article 40) et l'Observation générale n°10 du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies — peuvent être invoquées devant les juridictions belges comme arguments de défense complémentaires, en particulier lors d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. Le Comité a interpellé la Belgique à plusieurs reprises sur le dessaisissement. Ces arguments ne suffisent pas à eux seuls à invalider la procédure, mais ils renforcent une argumentation fondée sur l'inadéquation de la mesure au regard de la personnalité du mineur.
La décision de dessaisissement peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel (chambre de la jeunesse). Cet appel doit être formé immédiatement, sans attendre le jugement au fond, car le risque est que le mineur atteigne sa majorité avant d'obtenir une décision. Un pourvoi en cassation immédiat est également recevable depuis l'arrêt n°161/2019 de la Cour constitutionnelle belge du 24 octobre 2019. Ces recours sont suspensifs : ils retardent le basculement effectif vers la juridiction adulte.
L'avocat doit vérifier rigoureusement si toutes les conditions cumulatives sont formellement établies. L'absence d'antécédent de placement en IPPJ en régime fermé, une convocation médico-psychologique envoyée à une ancienne adresse, ou une motivation insuffisante de la décision sont autant de moyens susceptibles d'entraîner l'annulation du dessaisissement en appel.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour le mineur. Les parents comparaissent également à l'audience et ont intérêt à être représentés par un avocat distinct, car leurs intérêts peuvent diverger. La responsabilité civile des parents n'est pas éteinte par le dessaisissement : même si le mineur est renvoyé devant une juridiction pénale adulte, les parents restent civilement responsables des dommages causés par leur enfant et peuvent être déclarés solidairement tenus des frais de l'action publique. En revanche, ils ne sont pas pénalement responsables à la place de l'enfant — cette distinction est capitale pour les parents qui envisagent leur propre défense dans la procédure.
Exemple concret — Nathalie et Grégoire Dumonceau, parents d'un adolescent de 17 ans dessaisi devant le tribunal correctionnel de Liège pour des faits de vol avec violence, sont cités comme civilement responsables par la partie civile. Leur fils, représenté par un avocat désigné dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, conteste le dessaisissement en appel. Mais les parents, dont les revenus dépassent les plafonds légaux du bureau d'aide juridique, doivent assumer eux-mêmes le coût de leur avocat. Ils négocient un forfait de 2 800 € (hors TVA et débours) couvrant la préparation du dossier et les audiences. Grâce à cette représentation distincte, leur avocate peut se concentrer sur la limitation de leur responsabilité civile — notamment en démontrant qu'ils avaient mis en place un suivi éducatif et thérapeutique pour leur fils — tandis que l'avocat du mineur développe une argumentation centrée sur l'inadéquation du dessaisissement.
La procédure de dessaisissement peut s'étendre sur plusieurs mois et impliquer plusieurs niveaux de juridiction.
Le mineur peut bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne (communément appelée « pro deo ») en introduisant une demande auprès du bureau d'aide juridique du barreau compétent. Les parents peuvent également introduire une demande d'aide juridique distincte pour leur propre représentation auprès du même bureau, mais cette demande peut être refusée si leurs revenus dépassent les plafonds légaux. En cas de refus, ils devront négocier directement avec leur avocat les modalités d'honoraires : tarif horaire (généralement compris entre 100 et 250 €/h pour un avocat spécialisé en droit de la jeunesse), forfait par audience ou convention globale couvrant l'ensemble de la procédure.
Face à une procédure de dessaisissement, chaque jour compte. Consulter un avocat dès la convocation — et non après l'audience — permet de rassembler les éléments décisifs : rapports scolaires, suivi psychologique en cours, projet professionnel, attestations de soutien familial. Ces pièces concrètes sont celles qui convainquent le tribunal qu'une mesure protectionnelle reste possible et adéquate.
Maître Karol Paye, avocate au Barreau de Liège, intervient en droit de la jeunesse auprès des mineurs poursuivis pour des faits de délinquance comme auprès de leurs parents. Son cabinet accompagne les familles dans l'analyse de la situation, la préparation du dossier de personnalité et la défense devant le tribunal de la jeunesse ou en appel. Si vous êtes confronté à une telle procédure dans la région de Liège, n'attendez pas pour solliciter un rendez-vous confidentiel et obtenir une évaluation claire de votre situation ainsi qu'une estimation transparente des honoraires.