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Quelques rappels en matière de prescription pour les faits de mœurs

Le 10 février 2021
La question de la prescription en matière de mœurs a fait l'objet d'une évolution avec les lois du 4 novembre 2019 et du 5 décembre 2019. Le législateur distingue si l'infraction a été commise sur une personne majeure ou mineure.

La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Cela signifie qu’une victime dispose d’un certain délai pour porter plainte.

La prescription vaut pour toutes les infractions du Code pénal et celles des lois particulières. Il existe néanmoins des exceptions. En effet, trois infractions sont imprescriptibles : les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime de génocide. La longueur du délai de la prescription varie en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.

Pour les infractions en matière de mœurs, on doit avoir égard à deux notions : le viol et l’attentat à la pudeur commis sur des majeurs. Il est question ici de tout acte sexuel effectué sous la contrainte et/ou portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne. Le délai de prescription est de 15 ans à dater de la commission de l’infraction pour le viol ou attentat à la pudeur ayant causé la mort de la victime. Pour ce qui est du viol, le délai de prescription est de 10 ans à dater de la commission de l’infraction.

A l’inverse, les auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs pourront être poursuivis à tout moment, car l’action publique ne se prescrit plus. Elle est donc imprescriptible. Par exemple, un procès contre les auteurs reste donc possible même si les victimes mineures au moment des faits ne déposent plainte que plusieurs  années plus tard.

 Pour mieux comprendre, en annexe un tableau synthétique reprenant toutes les infractions en matière de mœurs, l’âge de la victime au moment des faits, les délais de prescription et le point de départ de la prescription.

Votre Avocat, dont le cabinet se situe au centre de Liège, vous conseillera au mieux sur la procédure.

Documents associés à cette actualité : tableau.docx

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