La Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est une juridiction administrative ayant comme mission d'aider d'un point de vue financier les personnes (ou les proches de ces personnes) qui ont subi des préjudices à la suite d'actes intentionnels de violence.
Il est important de noter qu'elle est subsidiaire par rapport aux moyens d'indemnisation traditionnels garantis par les juridictions judiciaires (constitution de partie civile) ou par d'autres services comme les mutuelles ou les assurances.
Celle-ci intervient donc en dernier recours lorsque les autres voies d'indemnisation sont inaccessibles ou insuffisantes (par exemple, si l'agresseur n'est pas identifié, si l'assurance maladie ne compense pas intégralement la perte de revenus engendrée par l'acte de violence, ou encore si l'auteur est insolvable).
En d'autres termes, celle-ci intervient en fournissant une aide financière complémentaire pour les victimes n'ayant pas su obtenir une indemnisation conforme par d'autres moyens. C'est donc une sorte de "filet de sécurité" pour les victimes se retrouvant dans une situation financière précaire à la suite d'un acte de violence.
Elle offre ainsi une aide considérable aux victimes d'actes intentionnels de violences ou à leurs proches, sous certaines conditions à respecter :
1. L'acte doit être commis en Belgique
2. La procédure pénale :
Avant de pouvoir introduire une demande d’aide, il est nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales. Deux hypothèses sont alors envisagées :
- si l’auteur des faits est connu, l’aide pourra être accordée après une décision passée en force de chose jugée condamnant l’auteur ;
- si l’auteur est inconnu, l’aide pourra être accordée après le classement sans suite de l’affaire ou après un délai d’un an prenant cours à la date de la constitution de partie civile.
3. Le délai pour introduire une demande
À partir de la communication de la décision judiciaire définitive, la victime dispose d'un délai de 5 ans pour introduire une demande d'aide principale. Cela vaut également en cas de classement sans suite si l'auteur ou les auteurs sont inconnus.
À noter que contre les mineurs, ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour de leur majorité.
4. Un auteur est identifié
Si l’auteur de l’agression a été identifié, il est nécessaire d’essayer d’obtenir la réparation de son préjudice.
La preuve doit être fournie que :
- le requérant s’est constitué partie civile
- si il a intenté une procédure devant un tribunal civil ou
- si il a éventuellement procédé à une citation directe
5. L'intervention est subsidiaire
Comme expliqué plus haut, l’intervention de l’État est subsidiaire. Le demandeur ne doit donc pas avoir d’autres possibilités d’obtenir une indemnisation suffisante de son dommage.
Pour fixer le montant de l'aide financière, la commission tient notamment compte :
- de la solvabilité et des paiements éventuels de l’agresseur
- de l’intervention de la mutuelle
- de l'intervention des diverses assurances (assurance accident du travail, assurance RC Familiale, assurance vie, assurance protection juridique...)
Si les conditions sont remplies, une aide pourra alors être demandé par la personne ayant subi un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence. Par contre, certaines infractions sont exclues :
- les infractions par imprudence ou négligence (infractions au Code de la route) et
- les infractions aux biens (vol sans violence ni menace)
A côté des victimes directes, ces différentes autres personnes pourront également demander l'intervention de la Commission moyennant le respect de certaines conditions supplémentaires :
- Les proches d'une victime décédée
- Les proches d'une victime non décédée ou d'une victime disparue
- Les sauveteurs occasionnels
- Les proches des sauveteurs occasionnels
- Les victimes des affaires non élucidées
Pour déposer sa demande d'aide financière (formulaire et pièces justificatives inclus), il faut, enfin, la déposer en deux exemplaires :
- Par courrier recommandé
- ou au secrétariat de la Commission