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Les seuils d'accès à l'aide juridique gratuite à partir de ce 1/09/2020

Le 09 septembre 2020
Les nouveaux seuils d'accès à l'aide juridique totalement ou partielle gratuite à partir de ce 1/09/2020 permettront à un plus grand nombre de personne de pouvoir bénéficier d'un avocat pro déo. N'hésitez pas à vérifier les conditions d'octroi.

LES NOUVEAUX SEUILS D'ACCÈS À L'AIDE JURIDIQUE APPLICABLES A PARTIR DE CE 1er SEPTEMBRE 2020 :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.226 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.517 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.226 € et 1.517 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.517 € et 1.807 €

Les moyens d'existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les moyens d'existence sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception des allocations familiales.

Le montant de la déduction pour personne à charge, qui quant à lui dépend de l’évolution du R.I.S, est de 259,18 €.

Toutes une série de personnes sont présumées ne pas disposer de revenus suffisants en raison de leur situation, comme les mineurs d'âge, les personnes détenues, la personne bénéficiant du CPAS, .....

Consultez votre avocat pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services dans le cadre de l'aide juridique.

Les documents essentiels a avoir pour solliciter l'aide juridique sont : 

* composition de ménage

*preuve des revenus de TOUTES les personnes étant domiciliées avec vous ( attestations chômage, CPAS, les 3 dernières fiches de paies et la preuve des primes éventuelles) 

* les avertissements extraits de rôle de toutes les personnes majeures de votre ménage

* la preuve de la perception ou du paiement d'une part contributive pour un enfant (preuves de paiement des trois derniers mois) 

* attestation scolaire pour les enfants de plus de 18 ans

N'hésiter pas à prendre rendez- vous avec votre avocat et de lui transmettre les documents nécessaires à sa désignation. Vous pouvez également vous rendre au Bureau d'aide juridique de Liège Place Saint Lambert 16 à 4000 Liège pour solliciter directement sa désignation. 

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