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Salduz mineur : présence de l'avocat requise pendant l'audition au commissariat

Le 24 juin 2020

Lorsqu'un mineur est convoqué à la police pour une audition en qualité de suspect, ses droits sont repris sur la convocation. 

Le mineur DOIT être assisté d'un avocat lors de son audition. 

Il faut dès lors au préalable prendre contact avec son avocat pour préparer ensemble l'audition. 

L'avocat sera ensuite présent lors de l'audition au commissariat. 

L’audition du mineur en tant que suspect sans présence obligatoire d’un avocat est possible pour  dans deux cas : 

1) l’audition sur des faits qualifiés infractions qui ne sont pas punissables d’une peine privative de liberté. La convocation reprend le titre d' audition Salduz II ;
2)une audition portant exclusivement sur la situation personnelle du jeune, c’est-à- dire sur sa personnalité, son milieu de vie ainsi que ses activités. La convocation reprend le titre d'audition Salduz I.

L'audition pourra également se faire sans avocat dans l'hypothèse où le mineur a eu une concertation préalable avec son conseil et que ce dernier ne juge pas nécessaire sa présence lors de l'audition. 

Si le mineur se présente sans avocat au commissariat, le policier fera appel au service de permanence pour qu'un avocat se déplace dans les 2 heures. 

Il est dès lors vivement recommandé de prendre contact avec un avocat dès la réception de la convocation. L'audition pourra être reporté pour permettre à l'avocat d'être présent. 

Votre Avocat vous donnera tous les conseils utiles pour que cette audition se passe au mieux et dans les meilleures conditions.

N'hésitez pas à prendre contact au 04/290.58.17.

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