Menu

Horaires :
Du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00
Le vendredi de 9h00 à 15h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quels sont vos droits lors d'une audition lorsque vous êtes privé de liberté ?

Quels sont vos droits lors d'une audition lorsque vous êtes privé de liberté ?

Le 05 mars 2020

Lorsque vous êtes privé de liberté par la police et qu'une audition dite "Salduz 4" va avoir lieu, les policiers ont l'obligation de vous remettre une copie de vos droits.

Ceux-ci peuvent se résumer comme suit : 

Avant l'audition : 

1. La présence d'avocat

En effet, vous avez tout d'abord droit à une concertation confidentielle (téléphonique) avec un avocat et vous pouvez bénéficier aussi de sa présence lors de l'audition. Cela peut s'avérer précieux car lors de l'audition, en fonction des éléments communiqués par la police, une second entretien confidentiel peut avoir lieu avec votre avocat pour permettre de prendre en considération les nouveaux éléments connus. 

Il y a un service de permanence des avocats pour les auditions Salduz qui permet à toute personne qui vient d'être arrêtée de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat

2.Notification succincte des faits

On doit vous faire part de la raison de votre privation de liberté

3. Droit au silence

4. Droit d'informer un proche de votre arrestation

5. Droit à une assistance médicale si nécessaire 

Pendant l'audition :

Pendant l'audition vous pouvez demander que vos déclarations soient retranscrites mots à mots.

Vous pouvez demander à ce que d'autres personnes soient entendues ou que tels ou tels vérifications soient faites.

L'assistance d'un interprète est bien entendu requise pour les personnes étrangères ne maîtrisant pas suffisamment le français. 

A la fin de l'audition :

A la fin de l'audition, vous pouvez la relire ou demander que le policier vous en fasse lecture et ce AVANT de signer votre déclaration. Des précisions pourraient être nécessaires. 

Il y a lieu a tout moment de garder son calme et de répondre précisément à la question sans vous égarer dans des considérations périphériques.

Il ne faut pas hésiter à interpeller le policier si la question n'a pas été comprise pour éviter tout quiproquo. 

L'assistance de l'avocat pourra vous rassurer et ce dernier pourra vous conseiller au mieux.

 

 

Inscription à la newsletter

Horaires : Du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 / Le vendredi de 9h00 à 15h00