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Quels sont vos droits en cas de refus d'embarquement à l'aéroport ?

Le 02 janvier 2019
En cas de refus d'embarquement, les passagers ont droit à une information, une assistance, une prise en charge et un remboursement de la part du transporteur aérien en vertu du règlement CE 261/2004 . Votre avocate à Liège pourra vous conseiller au mieux

En cas de refus d'embarquement, le règlement européen CE 261/2004  impose aux transporteurs aériens de faire appel à des passagers "volontaires" qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages.

 

Les transporteurs aériens ne peuvent pas refuser de passagers à l'embarquement, tant qu'ils n'ont pas trouvé assez de passagers volontaires.

 

Les passagers volontaires ont le droit d'être réacheminés dès que possible sur un autre vol ou d'être remboursés lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard.

 

Si on vous refuse l'embarquement contre votre gré, vous avez droit à :

 

une information, notamment via une notice écrite qui reprend les règles d'indemnisation et d'assistance, ainsi que les coordonnées de l'organisme national chargé de veiller au respect des dispositions du règlement CE261/2004, (article 14)


une assistance, à savoir le droit de choisir entre le réacheminement sur un autre vol dès que possible (ou à une date ultérieure) ou le remboursement du billet "dans un délai de 7 jours", lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard et, le cas échéant, le droit à un vol retour dans les meilleurs délais, (article 8)


une prise en charge : rafraichissements, repas, le cas échéant hébergement et transferts, 2 appels téléphoniques (téléfax, fax, e-mails) gratuits dans l'attente d'un vol ultérieur, (article 9)


une indemnisation dont le montant varie entre 250 € et 600 € selon la longueur du trajet, en cas de réacheminement sur un autre vol, ces montants peuvent être réduits de moitié lorsque le retard à l'arrivée ne dépasse pas 4 heures. (article 7)

En cas de refus d'embarquement sollicitez les conseils d'un avocat pour connaître vos droits

Dans l'hypothèse où le transporteur aérien vous refuse l'embarquement, votre avocat, dont le cabinet est situé à Liège, peut vous conseiller et vous aider dans vos démarches de remboursement, n'hésitez pas à me contacter au 04/290.58.17 ou par mail au contact@avocat-paye.be

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