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Quels sont vos droits durant une audition de police dite "salduz 3" ?

Le 05 novembre 2019
Comment répondre à une audition de police lorsque vous êtes convoqué en qualité de suspect non privé de liberté ? Pour se préparer au mieux, il faut connaître ses droits et prendre contact préalablement avec son avocat.

Lorsque vous êtes convoqué à une audition de police dite "Salduz 3" en qualité de suspect non privé de liberté, vous avez droit :

1. à consulter un avocat avant à cette audition et à être assisté de celui-ci durant l'audition

2. Vous avez la possibilité de demander le report de votre audition à une date ultérieure si celle-ci ne vous convient pas et/ou pour vous permettre de consulter préalablement un avocat

3. vous avez le droit de ne pas devoir contribuer à votre propre incrimination (droit au silence , invoquer le secret professionnel)

4. le droit d'être assisté par un interprète assermenté

5. le droit de demander la retranscription fidèle et dans les termes utilisés des question qui vous seront posées et de vos réponses

6. le droit de demander une suspension durant l'audition

7. le droit de demander l'accomplissement d'un ou plusieurs actes d'enquête

8. le droit de joindre à votre audition des documents

9. le droit de quitter à tout moment l'audition et les bâtiments de la police (car vous n'êtes pas privé de liberté)

10. le droit de faire mentionner dans votre audition tout incident ou problème concernant le déroulement de l'audition

11. le droit de relire ou de faire relire l'audition avant de signer et d'y apporter toutes les modifications nécessaires

12. le droit de ne pas signer l'audition si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu

13. le droit de recevoir gratuitement une copie de votre audition

Il y a lieu de noter que lorsqu'un mineur est convoqué au commissariat pour une audition, l'assistance de l'avocat est obligatoire.

Le mineur a droit à un avocat gratuit.

Pour éviter toute attente inutile ou report de l'audition, prévenez votre avocat dès réception de la convocation pour que celui-ci puisse assister le mineur et le voir avant l'audition pour lui expliquer le déroulement de l'audition et pour lui faire comprendre ses droits.

En annexe, la déclaration des droits en cas de convocation sans privation de liberté jointe avec la convocation à la police.

Celle-ci est à lire attentivement.

Je vous invite à prendre contact avec Votre avocat, elle vous conseillera au mieux et elle pourra le cas échéant vous assister durant l'audition pour assurer un meilleur suivi à votre dossier

 

Documents associés à cette actualité : droits-salduz.pdf

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