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Nouvelle réglementation en matière de voyage : la loi du 21 novembre 2017

Le 31 octobre 2018
La loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage permet aux voyageurs d'être mieux informés et mieux protégés en cas de problèmes survenant durant les vacances.

Nouvelle réglementation en matière de voyage

Les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait à partir de ce 1er juillet 2018 seront maintenant mieux protégés.

Cette nouvelle loi vise trois types de voyages :

1°Le service de voyage
2°Le voyage à forfait
3°La prestation de voyage liée.

Cette loi a permis d'adapter la législation aux réalités de la vente de voyages, puisqu'aujourd'hui, énormément de contrat de voyages sont conclus via internet.

Cette loi permet aux voyageurs d'être mieux informés et mieux protégés face à divers situations (comme par exemple en cas de faillite du tour opérateur ou de l'agence de voyage).

Ils pourront résilier leur voyage à forfait à tout moment et sans devoir invoquer de motif. En contrepartie, ils devront dans les plus part des cas payer des frais de résiliation.

Après réservation, les voyages à forfait ne pourront plus subir de modifications importantes qu’avec l’accord explicite des voyageurs. Et en cas de majoration du prix par exemple, ils pourront résilier le contrat plus rapidement. Ils bénéficieront dès la phase précontractuelle ( c'est-à-dire avant la signature du contrat) d’une meilleure vue d’ensemble des services compris dans le voyage à forfait.

Le législateur a également prévu un droit de prescription de deux ans (au lieu de un an précédemment) pour permettre aux voyageurs d'introduire une action en justice contre son agent de voyage et/ou son tour opérateur.

Il ne faut pas oublier que dans le cadre de cette matière, le voyageur a la possibilité en cas de litige de soumettre sa réclamation à la Commission des Litiges Voyages, soit pour une procédure de conciliation, soit pour une procédure d'arbitrage.

Cette  loi impose donc de nouvelles obligations aux professionnels dont notamment la communication des informations liées au voyage par l’intermédiaire d’un formulaire standard. 

Néanmoins certains points devront être interprétés par les Cours et Tribunaux.

Dès lors, lorsqu'un voyageur  rencontre une difficulté durant ses vacances, il a la possibilité de faire valoir ses droits et le cas échéant de réclamer une indemnisation soit en introduisant une demande devant la Commission des Litiges Voyages soit devant les Cours et Tribunaux compétents.

En cas de problème lié à un voyage prenez tous les renseignements nécessaires via un avocat

Si vous êtes confronté à un problème ou litige dans le cadre de vos vacances/ voyages à l'étranger n'hésitez pas à contacter votre avocat, dont le cabinet est situé au centre de Liège, au 04/290.58.17 ou par mail contact@avocat-paye.be

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