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La Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Le 03 juin 2021
La Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence peut vous indemniser si l'auteur reconnu de l'infraction est insolvable. Ne tarder pas à en discuter avec votre conseil vu le délai de 3 ans imposé par le Commission.

Vous avez été ou êtes victime d’actes de violences ? Vous êtes le proche d’une victime décédée ou disparue ? Vous avez été sauveteur occasionnel ? Saviez-vous que vous pouvez bénéficier d’une aide par l’État ?

 

En effet, une aide peut être demandée par celui qui a subi un préjudice physique ou psychique important résultant d’un acte intentionnel de violence.

 

Toutes les personnes pouvant bénéficier de cette aide sont reprises dans la liste ci-dessous :

-          Les victimes directes ;

-          Les proches d’une victime décédée ;

-          Les proches d’une victime non décédée ou d’une victime disparue ;

-          Les sauveteurs occasionnels ;

-          Les proches des sauveteurs occasionnels ;

-          Les victimes des affaires non élucidées.

 

Cependant, deux infractions sont exclues, à savoir les infractions aux biens (vol sans violence ni menace) et les infractions au Code de la route.

 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, la loi prévoit cinq conditions :

 

1.      L’acte doit être commis en Belgique

2.      La procédure pénale

Il est nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande d’aide principale.

 

2 hypothèses sont à envisager :

 

-          Si l’auteur des faits est connu des services de police, l’aide pourra être accordée après une décision passée en force de chose jugée condamnant l’auteur.

 

-          Lorsque l’auteur est inconnu, l’aide pourra être accordée après le classement sans suite de l’affaire ou après un délai d’un an prenant cours à la date de la constitution de partie civile.

 

3.      Le délai pour introduire une demande

La victime possède un délai de 3 ans à dater de la communication de la décision judiciaire définitive pour introduire une demande d’aide principale.

 

4.     Si l’auteur est identifié

Si l’auteur de l’agression a été identifié, il faut tenter d'obtenir la réparation de son préjudice.

 

La preuve doit être fournie que :

o   le requérant s’est constitué partie civile

o   a intenté une procédure devant le Tribunal Civil ou

o   a éventuellement procédé à une citation directe

 

5.      L’intervention de la Commission est subsidiaire

L’intervention de l’État est subsidiaire c’est à dire que le demandeur ne doit pas disposer d’autres possibilités d’obtenir une indemnisation suffisante de son dommage.

 

Pour fixer le montant de l’aide financière, la commission va tenir compte de plusieurs points :

-          De la solvabilité et des paiements éventuels de l’agresseur ;

-          De l’intervention de la mutuelle ;

-          De l’intervention des diverses assurances.

 

 

Si vous le souhaitez, votre Avocat vous donnera tous les conseils utiles et vous aidera avec plaisir pour introduire  la procédure devant la Commission d’aide.

 

 

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