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Que faire en cas de perte ou de détériorisation de vos bagages ?

Le 15 février 2019
La Convention de Montréal du 28 mai 1999 impose la responsabilité de plein du droit du transport aérien en cas de destruction, perte ou avarie des bagages enregistrés et le droit à l'indemnisation des passagers. N'hésitez à vous renseigner

Quels sont vos droits en cas de perte ou de détérioration de vos bagages ?

En cas de perte ou de détérioration des bagages enregistrés, la Convention de Montréal prévoit une indemnisation de 1.100 € maximum.

Le transporteur ne peut être dégagé de sa responsabilité que s'il démontre un défaut du bagage (fermeture inefficace, fragilité particulière, etc...) ou la faute du voyageur (notamment l'insuffisance d'emballage).

Si la valeur du bagage est supérieure à ce plafond de 1.100 €, il y a lieu de remplir une déclaration spéciale d'intérêts lors de l'enregistrement moyennant surtaxe.

Pour obtenir cette indemnisation, il faut impérativement protester auprès du transporteur dans les délais suivants :

 - immédiatement si les dégâts sont constatés au moment du retrait du bagage,

- dans les 7 jours à compter de la réception si les dégâts ne sont que constatés qu'à l'ouverture,


- si le bagage est retrouvé ultérieurement dans les 21 jours à partir du jour de la récupération du bagage.

 Si vous souhaitez être accompagné de vos démarches, votre avocat, dont le cabinet est situé en région liégeoise, vous conseille et vous assiste dans vos démarches. N'hésitez pas à le contacter.

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