Menu

Horaires :
Du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00
Le vendredi de 9h00 à 15h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur

La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur

Le 23 août 2019

Les parents sont responsables des actes commis par leur enfant mineur.

Pour rappel, la minorité signifie que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment des faits.

Cette responsabilité pèse sur les parents pour leur enfant mineur qu'il soit ou non capable de discernement.

Il y a une double présomption dans le chef des parents :

* présomption de défaut d'éducation

* présomption de défaut de surveillance

Ces fautes dans le chef des parents sont la cause du dommage que leur enfant a lui-même causé.

(Faute - dommage - lien causal).

Il est important de noter que cette présomption est réfragable, c'est-à-dire que les parents peuvent apporter la preuve contraire pour que leur responsabilité ne soit pas engagée.

En effet, la responsabilité civile a un but indemnitaire. Les parents doivent réparer le dommage causé par l'enfant. Il faut indemniser la victime de son préjudice.

Exemple : votre enfant brise la fenêtre de votre voisine en jouant au ballon dans le jardin.

Votre assurance familiale pourra dans certain cas intervenir pour le remboursement.

En effet, l'assurance RC Familiale vise à protéger les personnes dans le cadre de leur vie privée. Il y a cependant certaines exclusions (par exemple les dommages causés dans le cadre d'une relation contractuelle : vous louez une maison à la mer et votre enfant casse le sommier du lit en sautant dessus).

N'hésitez pas à prendre contact avec votre avocat à Liège pour poser toutes vos questions relative à votre responsabilité civile si celle-ci est mis en cause suite à un fait de votre enfant mineur.

Inscription à la newsletter

Horaires : Du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 / Le vendredi de 9h00 à 15h00