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L'intérêt de se faire assister par un avocat lors d' une audience civile

Le 06 avril 2019
L'intérêt de se faire représenter devant les juridictions civiles dès la réception de la citation est d'éviter de recevoir un jugement rendu par défaut car la procédure d'opposition n'est pas toujours possible et seul l'appel est envisageable.

Lors d'une audience civile, si vous ne vous présentez pas, le jugement sera rendu par défaut. Le juge n'aura donc pas la possibilité d'entendre vos arguments par rapport au dossier qui lui est présenté.

Depuis peu, les règles en Belgique pour faire opposition à un jugement rendu par défaut sont plus strictes et empêche dès lors certains particuliers de faire opposition à un jugement qui ne leur est pas favorable. Seule la voie de l'appel est possible mais le justiciable perd dès lors un degré de juridiction.

La procédure d'opposition en matière civile :

Le recours en opposition saisit le même juge qui a prononcé le jugement ( le justiciable qui était absent sollicite que l'affaire soir à nouveau examinée en sa présence).

Le délai pour introduire son opposition est d'un mois à dater de la signification du jugement.

L'opposition se fait via huissier de Justice.

La présence de l'avocat à vos côté permet de rédiger l'acte d'opposition valablement.

Cependant l'opposition ne sera pas valable si :

1. le jugement a été rendu contradictoirement, c'est-à-dire que vous étiez présent;

2. si le jugement a été rendu par défaut mais qu'une voie d'appel à son encontre est possible ( c'est à dire que le jugement n'a pas été rendu en dernier ressort; jugement d'une valeur inférieure au taux de ressort de 2000 euros devant la Justice de Paix et de 2500 euros devant le Tribunal de première instance).

Par conséquent, il n'est pas aisé de savoir s'il faut faire opposition ou appel d'un jugement rendu par défaut.

En cas d'appel, c'est un autre juge qui statuera sur votre dossier et l'appel ne sera plus possible. On perd dès lors un degré de juridiction (c'est-à-dire que l'on perd la possibilité de se défendre devant le premier juge).

Votre avocat à Liège pourra dès lors vous conseiller sur la meilleure procédure à introduire et pourra rédiger les actes de procédure reprenant vos arguments de défense pour obtenir un jugement en votre faveur.

Pour éviter cette problématique du défaut, dès réception de la citation (avis de fixation du dossier devant le Tribunal ou le Justice de Paix) prenez directement contact avec votre avocat pour que ce dernier vous conseille au mieux en vue de cette audience et vous représente dans le cadre de ce procès civil.

 

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