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Mise à jour de seuils d'accès à l'aide juridique à partir de ce 1er septembre 2019

Le 26 septembre 2019
A partir de ce 1er septembre 2019, les seuils d'accès à l'aide juridique ont été mis à jour. Consultez les montants des revenus vous donnant droit à l'aide juridique partiellement ou totalement gratuite ( Votre avocat pourra être désigné par le BAJ).

LES NOUVEAUX SEUILS D'ACCÈS À L'AIDE JURIDIQUE APPLICABLES A PARTIR DE CE 1er SEPTEMBRE 2019 :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.026 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.317 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.026 € et 1.317 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.317 € et 1.607 €

Le montant de la déduction pour personne à charge, qui quant à lui dépend de l’évolution du R.I.S, est inchangé depuis le 1er septembre 2018, c’est-à-dire 188,22 €.

Consultez votre avocat pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services dans le cadre de l'aide juridique.

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