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Les différentes juridicitions pénales du système judiciaire

Le 24 juillet 2019

1. Le Tribunal de police :

Le Tribunal de police connaît des contraventions c'est-à-dire des infractions passibles d'une amende ou d'une courte peine de prison, et de toutes les affaires de roulage et accidents de la circulation, et ce, quelque soit le montant du dommage.

Il traite du volet pénal et civil du litige.

2. Le Tribunal correctionnel :

Le Tribunal correctionnel connait quant à lui des délits et des appels des décisions des Tribunaux de police.

ex: vols, coups et blessures volontaires, trafic de stupéfiants, ...

3. La Cour d'appel :

La Cour d'appel connaît des appels des jugements rendus par les Tribunaux correctionnels.

4. La Cour d'assises:

La Cour d'assises juge des crimes (exemples : meurtre, assassinat, ) des délits politiques et des délits de presse. Elle traite des affaires les plus graves.

Elle est composée de 3 magistrats professionnels et d'un jury de 12 citoyens.

5. Le Tribunal d'application des peines :

Le TAP prend des décisions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement ( surveillance électronique, détention limitée, libération conditionnelle, liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire).

Une chambre spéciale veille à l'application des mesures d'internement prononcées par les juridictions.

En cas de problème dans le cadre d'un litige pénal, Votre Avocat liégeois vous assistera tout au long de la procédure et ce dans l'optique de vous éviter par exemple une inscription de la condamnation sur votre casier judiciaire.

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