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L'aide juridique : conditions d'accès et documents à fournir à votre avocat à Liège

Le 31 octobre 2018
Vérifier si vous pouvez bénéficier de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite pour pouvoir obtenir l'assistance d'un avocat. Préparer les documents nécessaires pour introduire votre demande d'aide juridique.

Aide juridique de première et de deuxième ligne

Il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.

En ce qui concerne l'aide juridique de première ligne, il s'agit d'une aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées. Des permanences sont organisées dans les différentes Justice de Paix ou notamment au Palais de Justice de Liège.

 En ce qui concerne l'aide juridique de deuxième ligne, elle est l'aide accordée à une personne sous la forme d'un avis juridique circonstancié, ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure, ou encore l'assistance dans le cadre d'un procès.

Les conditions d'accès à l'aide juridique :

Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridique de seconde ligne, il faudra vérifier les conditions d'accès, lesquelles sont les suivantes au 1er septembre 2018 :

 1.L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.011 €

- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.298 €

2.L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.011 € et 1.298 €

- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.298 € et 1.583 €

Déduction par personne à charge : 184,54 € depuis le 1er juillet 2018.

Il faudra dès lors vous munir des documents suivants :

- preuve de revenus de l'ensemble des personnes du ménage

- Avertissement extrait de rôle de chaque personne du ménage

- une composition de ménage

- preuve du versement ou de la perception d'une part contributive pour un ou des enfants ( les trois derniers extraits de banque)

De plus, la personne qui sollicite l'aide juridique devra remplir le formulaire type du bureau d'aide juridique, joint en annexe.

Où si situe le Bureau d'aide juridique à Liège ?

Le bureau d'aide juridique de Liège se situe au Palais de Justice de Liège, Place Saint Lambert n°16 à 4000 LIEGE.

Documents associés à cette actualité : formulaire_de_demande_apd_1er_septembre_2016.pdf

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