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CORONAVIRUS : renseignements pratiques par rapport aux affaires judiciaires

Le 03 avril 2020
La situation particulière actuelle a engendré de nombreux changements dans notre quotidien mais également au niveau professionnel. Je reste disponible par téléphone et par mail pour toutes vos questions relatives à vos dossiers et aux mesures actuelles.

Chère Madame, Cher Monsieur, 

Nous vivons actuellement une situation particulière, qui a amené les institutions judiciaires à s’adapter, mais également l'ensemble des mandataires de Justice. 

Je vous remercie de bien vouloir noter que je travaille actuellement à bureau fermé, mais que je suis accessible par mail et par téléphone. Je continue également à vous représenter en justice et vous assister lors d'une audition Salduz IV (suite à une arrestation)

A l'heure actuelle et jusqu'à la fin du confinement, vous ne devez pas vous rendre au palais de justice pour vos audiences. Si votre dossier n'est pas réputé urgent, celui-ci remis à une date ultérieure ou remis sine die ( il faudra faire une demande de re fixation).

En matière civile, seuls les référés en matière familiale sont maintenus.

En jeunesse, seuls les dossiers de placement hors du milieu familial et renouvellement des mesures sont maintenus.

En pénal, seuls les dossiers détenus sont considérés comme urgents devant le tribunal correctionnel, et les personnes en détention préventive devant la chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation. 

Votre avocat reste à votre disposition pour toutes questions sur la situation actuelle et sur le maintien ou non des audiences.

Prenez soin de vous et de vos proches. 

Karol PAYE 

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